GINDRO - Tuyauteries pour le dépoussiérage

1. ACCEPTATION DES COMMANDES

Les commandes qui nous sont adressées directement par

nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne

lient notre socièté qu’après confirmation de notre part. Elles

emportent adhésion sans réserve à nos conditions générales de

vente, ceci nonobstant toutes dispositions contraires succeptibles de

figurer dans les conditions générales d’achat de nos clients.

2. MODIFICATION DE COMMANDES

Toute modification de la commande entraine

corrélativement une prolongation du délai. Toute modification des

plans, si elle est acceptée par nous, oblige le client à supporter les

frais qui en résultent.

3. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de

commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards

éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de

refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts. Ils

courent de la date de l’accusé de recption de commande et

s’entendent pour date de départ usine.

4. CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE

La socièté est libérée de l’obligation de livraison pour tous

cas fortuits et de force majeure; sont notamment considérés comme

cas fortuits les grèves totales ou partielles, les innondations et

incendies, etc…

5. TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSPORT

Les marchandises restent la propriètés du vendeur jusqu’au

paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en devient responsable

au moment de l’enlévement, même dans le cas ou le vendeur

organise le transport lui-même. En tout état de cause, il appartient à

l’acheteur d’assurer la marchandise tranportée en cas de besoin.

Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et

périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les

modaltités de réglement du prix de transport, franco ou port dû.

L’acheteur,ou son receptionnaire, doit veiller à l’application de la

réglementation concernant la reception des marchandises,

notamment déballer et contrôler les marchandises en présences du

transporteur, et formuler dans les formes et délais légaux (48h), toutes

réclamations et réserves précises vis-à-vis du transporteur.

6. PRIX DE VENTE

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au

jour de la livraison et s’entendent départ usine, hors taxes, port et

assurance en sus.

7. MODALITES DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables

à 30 jours nets. Les échéances fixées dans notre cofirmation de

commande sont de rigueur; tous retards dans les paiement

entrainent, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement

d’intérêts de retard égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal. En cas

de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre

ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.

8. GARANTIE CONTRACTUELLE

Notre matériel est garanti pendant une période de 1 an qui

commencera à courrir àpartir du jour ou le matériel a quitté l’usine.

Cette garantie ne s’appliqurera qu’aux défauts produit qui se seront révélés pendant cette période.

Elle ne jouera pendant la période précédemment fixée que dans le cas ou le materiel aura été mis en oeuvre suivant les règles de l’art, et aura reçu une utilisation normale, la garantie cessant de jouer si le matériel a été utilisé d’une façon plus intensive que prévu. Pour tout matériel mettant en oeuvre des composants particuliers (pneumatiques, hydroliques, électriques, électroniques, etc… ) notre garantie se limite à celle du fabricant de ces composants.

La garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la cause est

postérieure au départ du matériel de l’usine, notamment en cas de

mauvais entretien ou de mauvaise installation ou de réparations mal

faites par l’acheteur.

La garantie est exclusivement limitée au remplacement

des pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces

d’origine. La réparation, la modification ou le remplacement du

matériel ne peut avoir pour effet de prolonger la garantie.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie,

l’acheteur devra aviser sans retard, et par écrit, la socièté venderesse

des vices qui se sont manifestés dans la matériel vendu. L’acheteur

doit lui permettre de procéder aux constatations necessaires pour

qu’elle y porte remède.

Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers

l’acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens

distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.

9. CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

9.1- Le transfert de la proprièté des produits, pièces ou

installations livrées, nonobstant toute clause contraire, est subordonné

au paiement intégral du prix et de ses accessoires.

9.2- L’acheteur devra faire assurer les marchandises contre

pertes et dégâts et prévenir le vendeur de toutes mesures prises par

des tiers sur les dites marchandises pour exemple des saisies

pratiquées.

9.3- En cas de non-paiement d’une seule écheance, la

restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le

vendeur et cette revendication pourra être faite par tous moyens:

lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d’huissier.

9.4- La socièté venderesse conservera à titre de clause

pénale les acomptes qui auraient pu être versés, préalablement à la

résiliation du contrat qui interviendra de plein droit en cas de nonpaiement

d’une écheance.

9.5- En cas de revente et/ou de tranformation par

l’acheteur, celui-ci s’engage à la première demande du vendeur, à

céder tout ou une partie des créances acquises sur les sousacquéreurs

et ce, à concurrence des sommes encore dues.

10. ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par la socièté venderesse à

son siege social. En cas de contestation relative à l’execution d’un

contrat de vente ou de paiement du prix, ainsi qu’en cas

d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus

indiquées, le Tribunal de Commerce de VESOUL sera seul

compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode paiement

accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de

défendeurs. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande

emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos

conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire

figurant à ses propres conditions générales d’achat