Conditions générales de vente
GINDRO - Tuyauteries pour le dépoussiérage
1. ACCEPTATION DES COMMANDES
Les commandes qui nous sont adressées directement par
nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne
lient notre socièté qu’après confirmation de notre part. Elles
emportent adhésion sans réserve à nos conditions générales de
vente, ceci nonobstant toutes dispositions contraires succeptibles de
figurer dans les conditions générales d’achat de nos clients.
2. MODIFICATION DE COMMANDES
Toute modification de la commande entraine
corrélativement une prolongation du délai. Toute modification des
plans, si elle est acceptée par nous, oblige le client à supporter les
frais qui en résultent.
3. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de
commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards
éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de
refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts. Ils
courent de la date de l’accusé de recption de commande et
s’entendent pour date de départ usine.
4. CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE
La socièté est libérée de l’obligation de livraison pour tous
cas fortuits et de force majeure; sont notamment considérés comme
cas fortuits les grèves totales ou partielles, les innondations et
incendies, etc…
5. TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSPORT
Les marchandises restent la propriètés du vendeur jusqu’au
paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en devient responsable
au moment de l’enlévement, même dans le cas ou le vendeur
organise le transport lui-même. En tout état de cause, il appartient à
l’acheteur d’assurer la marchandise tranportée en cas de besoin.
Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et
périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les
modaltités de réglement du prix de transport, franco ou port dû.
L’acheteur,ou son receptionnaire, doit veiller à l’application de la
réglementation concernant la reception des marchandises,
notamment déballer et contrôler les marchandises en présences du
transporteur, et formuler dans les formes et délais légaux (48h), toutes
réclamations et réserves précises vis-à-vis du transporteur.
6. PRIX DE VENTE
Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au
jour de la livraison et s’entendent départ usine, hors taxes, port et
assurance en sus.
7. MODALITES DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables
à 30 jours nets. Les échéances fixées dans notre cofirmation de
commande sont de rigueur; tous retards dans les paiement
entrainent, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement
d’intérêts de retard égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal. En cas
de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre
ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.
8. GARANTIE CONTRACTUELLE
Notre matériel est garanti pendant une période de 1 an qui
commencera à courrir àpartir du jour ou le matériel a quitté l’usine.
Cette garantie ne s’appliqurera qu’aux défauts produit qui se seront révélés pendant cette période.
Elle ne jouera pendant la période précédemment fixée que dans le cas ou le materiel aura été mis en oeuvre suivant les règles de l’art, et aura reçu une utilisation normale, la garantie cessant de jouer si le matériel a été utilisé d’une façon plus intensive que prévu. Pour tout matériel mettant en oeuvre des composants particuliers (pneumatiques, hydroliques, électriques, électroniques, etc… ) notre garantie se limite à celle du fabricant de ces composants.
La garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la cause est
postérieure au départ du matériel de l’usine, notamment en cas de
mauvais entretien ou de mauvaise installation ou de réparations mal
faites par l’acheteur.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement
des pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces
d’origine. La réparation, la modification ou le remplacement du
matériel ne peut avoir pour effet de prolonger la garantie.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie,
l’acheteur devra aviser sans retard, et par écrit, la socièté venderesse
des vices qui se sont manifestés dans la matériel vendu. L’acheteur
doit lui permettre de procéder aux constatations necessaires pour
qu’elle y porte remède.
Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers
l’acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens
distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.
9. CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE
9.1- Le transfert de la proprièté des produits, pièces ou
installations livrées, nonobstant toute clause contraire, est subordonné
au paiement intégral du prix et de ses accessoires.
9.2- L’acheteur devra faire assurer les marchandises contre
pertes et dégâts et prévenir le vendeur de toutes mesures prises par
des tiers sur les dites marchandises pour exemple des saisies
pratiquées.
9.3- En cas de non-paiement d’une seule écheance, la
restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le
vendeur et cette revendication pourra être faite par tous moyens:
lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d’huissier.
9.4- La socièté venderesse conservera à titre de clause
pénale les acomptes qui auraient pu être versés, préalablement à la
résiliation du contrat qui interviendra de plein droit en cas de nonpaiement
d’une écheance.
9.5- En cas de revente et/ou de tranformation par
l’acheteur, celui-ci s’engage à la première demande du vendeur, à
céder tout ou une partie des créances acquises sur les sousacquéreurs
et ce, à concurrence des sommes encore dues.
10. ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
L’élection de domicile est faite par la socièté venderesse à
son siege social. En cas de contestation relative à l’execution d’un
contrat de vente ou de paiement du prix, ainsi qu’en cas
d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus
indiquées, le Tribunal de Commerce de VESOUL sera seul
compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode paiement
accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande
emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos
conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire
figurant à ses propres conditions générales d’achat